Copropriété : Le montant de l’état daté bientôt plafonné à moins de 500 euros ?

En cette fin de mois de juillet, début août, un décret relatif au plafonnement du coût de l’état daté doit être publié. (Source Capital) 

Pourquoi ? 

Annoncé il y a plusieurs mois maintenant par le gouvernement, le but de ce nouveau décret est de venir encadrer davantage les frais facturés par les syndics de copropriété pour obtenir un état daté. 

Qu’est ce qu’un état daté ? 

L’état daté est un document obligatoire lors d’une vente d’un lot en copropriété qui est rédigé par le syndic sur demande du vendeur d’un lot de copropriété (ou du notaire) et qui sera présenté au futur acheteur avant la signature de l’acte de vente définitif. 

L’état daté recense diverses informations dont la liste est fixée par décret, dans l’objectif de renseigner le plus possible le nouvel acquéreur sur les charges dont il devra s’acquitter par la suite. (Comme le montant des provisions pour charges, ou encore le montant global des avances de trésoreries etc…)

Le syndic de copropriété doit aussi mentionner le montant réglé par le vendeur du lot pour les deux exercices précédents dans le budget prévisionnel ainsi que dans le total des dépenses hors budget prévisionnel.

A noter : L’état daté est facturé au vendeur au tarif indiqué dans le mandat comme “prestations particulières”.

Un plafonnement pour l’état daté ? 

Le montant d’un état daté peut varier sensiblement : entre 480 et 1000 euros. En moyenne, il est de l’ordre de 497 euros. 

Le gouvernement souhaite délimiter la somme facturée par les syndics de copropriété pour l’obtention de ce document obligatoire. Un plafonnement devrait alors voir le jour. Il serait fixé entre 450 et 480 euros TTC. Comme mentionné précédemment, le décret relatif au plafonnement de l’état daté devrait paraître au Journal officiel en fin de mois de juillet, début août et être appliqué d’ici la fin du mois de novembre. 

A noter : Le décret attendu en fin de mois découle de la loi Alur votée en 2014.