L’obligation de domiciliation des revenus sera bientôt supprimée

Dans la nuit du 15 au 16 mars les députés via l’Assemblée nationale, et notamment la députée LREM Coralie Dubost, à l’origine des actions, ont adopté un amendement au projet de loi PACTE. Ce dernier devrait entrer en vigueur en juin prochain et être adopté définitivement.

Cet amendement prévoit la suppression de l’obligation de domiciliation des revenus.

En clair, un emprunteur immobilier ne sera plus obligé de domicilier son salaire auprès de la banque qui lui a accordé un prêt immobilier. Il sera désormais libre de le faire dans n’importe quelle banque de son choix. L’objectif est de lever un frein à la mobilité bancaire.

Rappelons que cette obligation de domiciliation bancaire avait été mise en place par une ordonnance en juin 2017. Elle prévoyait une domiciliation des comptes courants des clients des banques chez elles et ce pendant une durée de dix ans, en échange d’un crédit immobilier à un taux préférentiel.

Si le gouvernement est venu rectifier le tir, c’est par crainte d’être pointé du doigt par le droit de la consommation français et européen pour manque de mise en concurrence des banques.

Quels sont les avantages pour les emprunteurs ?

La suppression de l’obligation de domiciliation offre davantage de liberté aux emprunteurs et leur permet également de mettre en concurrence les banques, et ce même s’ils sont liés par un crédit immobilier.

Avec l’abrogation de l’amendement de 2017, la domiciliation bancaire sera désormais davantage vue comme une négociation commerciale avec l’établissement bancaire.

Qu’en pensent les banques ?

Evidemment les organismes prêteurs voient le nouvel amendement d’un mauvais œil. La domiciliation des revenus représente pour eux un moyen de fidéliser les clients. Selon leurs estimations, moins de 30% des banques proposeraient la domiciliation de revenus à ce jour.