Copropriété : Le compte rendu d’assemblée générale

Pourquoi le compte rendu d'Assemblée Générale de copropriété est-il indispensable ?

Chaque assemblée générale (AG) de copropriété donne lieu à des décisions importantes concernant la gestion de l’immeuble : vote des travaux, approbation des comptes, renouvellement du syndic, désignation du conseil syndical ou encore validation du budget prévisionnel.

À l’issue de cette réunion, le syndic est tenu de rédiger un procès-verbal, également appelé compte rendu d’assemblée générale, qui retrace fidèlement l’ensemble des décisions adoptées.

Ce document possède une véritable valeur juridique. Il permet d’informer tous les copropriétaires, y compris ceux absents lors de l’assemblée, et constitue la référence en cas de contestation d’une décision.

Sa rédaction, sa signature, sa conservation et sa notification sont encadrées par le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965.

Que doit contenir le procès-verbal d'une assemblée générale de copropriété ?

Le contenu du procès-verbal est précisément défini par la réglementation.

Le document doit notamment mentionner :

• toutes les résolutions soumises au vote ;
• le résultat détaillé de chaque vote ;
• le nombre de voix obtenues ;
• le nom des copropriétaires ayant voté contre ;
• le nom des copropriétaires s’étant abstenus ;
• les éventuelles réserves formulées pendant l’assemblée concernant la régularité des décisions.

Ces informations permettent de garantir la transparence des décisions prises et d’assurer le respect des droits de chaque copropriétaire.

La feuille de présence est obligatoire

Le procès-verbal doit être accompagné de la feuille de présence.

Cette annexe récapitule :

• les copropriétaires présents ;
• les copropriétaires représentés ;
• les mandataires ;
• les tantièmes détenus.

Elle constitue une pièce essentielle pour vérifier la validité des votes.

Qui doit signer le compte rendu d'Assemblée Générale ?

Le procès-verbal ne devient officiel qu’après sa signature.

Conformément au décret du 17 mars 1967, il doit être signé par :

• le président de séance ;
• le secrétaire de séance ;
• les scrutateurs lorsqu’ils ont été désignés.

Ces signatures attestent que le contenu retranscrit fidèlement les échanges et les décisions prises durant l’assemblée.

Le registre des procès-verbaux : une obligation légale

Une fois signé, chaque procès-verbal est intégré au registre des procès-verbaux de la copropriété.

Ce registre regroupe l’ensemble des comptes rendus des assemblées générales.

Chaque copropriétaire peut en demander la consultation auprès du syndic.

Selon le contrat de syndic, des frais de reproduction peuvent être facturés lorsqu’une copie papier est demandée.

Cette conservation garantit la traçabilité des décisions prises tout au long de la vie de la copropriété.

Quels sont les délais d'envoi du compte rendu d'Assemblée Générale de copropriété ?

Le syndic dispose d’un délai maximal d’un mois après la tenue de l’assemblée générale pour notifier les décisions aux copropriétaires concernés.

Cette notification peut être réalisée :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou par voie électronique lorsque le copropriétaire a donné son accord préalable.

Le respect de ce délai est particulièrement important puisqu’il conditionne le point de départ des éventuels recours.

Vous souhaitez optimiser la location de vos biens ?

Que se passe-t-il en cas de copropriétaire opposant ou défaillant ?

Les copropriétaires ayant voté contre une résolution ainsi que les copropriétaires absents disposent d’un droit de contestation.

Ils peuvent saisir le tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

Afin de garantir cette information, le syndic doit obligatoirement rappeler dans le procès-verbal les dispositions du second alinéa de l‘article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux délais de recours.

Cette mention protège les droits des copropriétaires tout en sécurisant juridiquement les décisions prises.

Les autres copropriétaires, ayant voté favorablement aux résolutions, peuvent quant à eux recevoir une simple copie du procès-verbal.

Absence de conseil syndical : quelles conséquences ?

Il arrive qu’aucun conseil syndical ne soit désigné lors de l’assemblée générale.

Dans ce cas particulier, le syndic doit notifier cette décision à l’ensemble des copropriétaires dans un délai d’un mois.

Cette notification est réalisée :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou par courrier électronique lorsque cela est autorisé.

Cette formalité permet d’assurer une parfaite information de tous les copropriétaires sur la gouvernance de la copropriété.

Le droit d'information des copropriétaires

La transparence est l’un des principes fondamentaux de la copropriété.

Les copropriétaires doivent pouvoir être informés des décisions ayant un impact sur la vie de l’immeuble.

Cela concerne notamment :

• les travaux votés ;
• les contrats d’entretien ;
• les interventions d’entreprises ;
• les décisions relatives aux équipements communs ;
• les opérations exceptionnelles.

Ces informations sont généralement affichées dans les parties communes lorsqu’elles concernent l’ensemble des occupants.

En revanche, les informations à caractère personnel ou confidentiel sont communiquées uniquement aux personnes concernées.

Conclusion

Le compte rendu d’assemblée générale de copropriété constitue un document essentiel dans la gestion d’une copropriété.

Au-delà d’une simple formalité administrative, il garantit la transparence des décisions, protège les droits des copropriétaires et sécurise juridiquement les résolutions votées.

Respecter les obligations de rédaction, de signature, d’archivage et de notification est indispensable pour assurer une gestion conforme à la réglementation.

Grâce à un logiciel de gestion de copropriété comme LOCKimmo, les syndics peuvent automatiser la rédaction des procès-verbaux, centraliser les documents et simplifier leur diffusion auprès des copropriétaires tout en restant conformes aux exigences légales.

Questions fréquentes :

Le syndic est-il obligé d’envoyer le procès-verbal de l’assemblée générale ?

Oui. Le syndic doit notifier les décisions aux copropriétaires concernés dans un délai maximal d’un mois après l’assemblée générale, conformément au décret du 17 mars 1967.

Un copropriétaire peut-il contester une décision prise en assemblée générale ?

Oui. Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d’un délai de deux mois après la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal compétent.

Combien de temps faut-il conserver les procès-verbaux d’assemblée générale ?

Les procès-verbaux sont conservés dans le registre des assemblées générales de la copropriété et doivent rester accessibles aux copropriétaires selon les modalités prévues par la réglementation.