Bail mobilité : que faut-il savoir ?

A qui s’adresse le bail mobilité ?

Instauré par la loi Elan de 2018, le bail mobilité représente une innovation majeure dans le domaine de la location immobilière en France. Conçu pour répondre aux besoins des locataires en déplacement temporaire, ce type de bail présente des caractéristiques spécifiques qu’il vous faut bien comprendre pour accompagner ou gérer efficacement les biens des propriétaires.

Le bail mobilité a été spécifiquement conçu pour répondre aux besoins des locataires temporaires. Cela en fait une option idéale pour certains segments de marché. Voici une liste des profils de locataires pouvant intéresser les propriétaires de biens :

• Les étudiants qui recherchent un logement temporaire pendant la durée de leurs études.
• Les personnes en formation professionnelle qui effectuent un stage professionnel ou suivent une formation pendant une période déterminée.
• Les apprentis ayant besoin d’une location meublée pendant leur période de formation.
• Les stagiaires qui doivent se loger temporairement pour une mission ou un stage.
• Les volontaires en service civique qui cherchent un logement pour la durée de leur engagement.
• Les salariés en mutation en période de transition professionnelle et qui cherchent une solution de logement temporaire.
• Les travailleurs en mission qui réalisent une mission temporaire dans une autre ville.

Quelle est la durée d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité se distingue par sa durée limitée, conçue pour des besoins temporaires. Les logements sont loués pour une période allant de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement ou de reconduction. Cette flexibilité est un atout majeur pour les propriétaires cherchant à maximiser l’occupation de leur bien tout en répondant à des besoins spécifiques du marché.

En pratique, à l’issue du bail mobilité, le locataire doit quitter le logement à moins qu’un nouveau type de bail soit signé, comme un bail meublé classique, si les conditions le permettent et si le locataire souhaite prolonger son séjour.

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Quels logements sont éligibles à un bail mobilité ?

Pour être éligibles à un bail mobilité, les logements doivent impérativement être meublés, avec un équipement complet répondant aux critères légaux de la location meublée. En tant que professionnel de l’immobilier, vous devez conseiller les propriétaires sur la nécessité de préparer leur bien en conséquence.

Les propriétaires peuvent proposer leur résidence principale à la location. Mais ils peuvent aussi louer une résidence secondaire ou un logement destiné exclusivement à la location meublée.

Comment est fixé le montant du loyer en cas de bail mobilité ?

En tant qu’agents immobiliers, il est important d’aider les propriétaires à définir le montant du loyer. Vous pouvez vous référer au marché locatif pour déterminer un montant adapté aux tarifs pratiqués ou opter pour des outils innovants qui permettent de calculer le montant des loyers grâce à l’actualisation automatique des indices.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans un bail mobilité ?

Si vous avez besoin d’un cadre ou d’un modèle pour créer votre bail mobilité, référez-vous aux mentions proposées ci-dessous.

Doivent absolument figurer dans le bail mobilité : 

• les informations d’identification du propriétaire bailleur et du locataire (noms et coordonnées)
• la description détaillée du logement, notamment l’adresse, la surface habitable, le nombre de pièces et les équipements inclus.
• la durée du bail (la durée type se situe entre un et dix mois) 
• le montant du loyer et des charges. 
• Il est conseillé aux bailleurs de préciser les modalités de paiement et d’indexation éventuelle du loyer, notamment pour une location à Paris. 

 

En cas de congé anticipé, le locataire doit respecter les conditions prévues par le bail mobilité et notifier l’agence en temps voulu.

Notez qu’il est aussi possible de faire apparaître en plus du loyer le délai dont dispose le locataire pour le payer.

Figurent ensuite les conditions et les modalités de résiliation du bail, notamment les éventuelles périodes de préavis à respecter par les différentes parties. 

Le bail doit mentionner le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité, le montant et la date de versement du dernier loyer payé par le locataire précédent, la nature et le budget des travaux réalisés dans la location depuis le dernier contrat de location, et une mention stipulant que le bailleur n’a pas le droit de demander le versement d’un dépôt de garantie.

L’état des lieux est nécessaire, tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire pour un bail mobilité. L’état du mobilier et des équipements doit être détaillé pour éviter tout litige à la fin du bail. Le bail doit inclure une mention qui indique que l’état des lieux a été réalisé et annexé au contrat. 

Une mention stipulant que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité est également nécessaire.

Le locataire doit respecter l’usage de l’immeuble pendant toute la durée du bail mobilité. C’est-à-dire que si l’immeuble se destine à un usage résidentiel, il ne peut y établir ses bureaux.

Quelles différences entre un bail mobilité et une location meublée ordinaire ou saisonnière ?

La location immobilière offre une variété d’options, chacune étant dotée de ses propres caractéristiques. Découvrons ensemble les différences entre le bail mobilité et une location meublée ou ordinaire.

Dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité

Dans le cadre d’un bail mobilité, il n’y a pas de dépôt de garantie.

Résiliation du bail mobilité

Contrairement à une location meublée ou ordinaire qui peut être résiliée à tout moment sous réserve d’un préavis légal, le bail mobilité ne peut être résilié de manière anticipée que dans des cas bien précis prévus par la loi.

Échéance du bail mobilité et poursuite de la location

A l’échéance d’un bail mobilité, le locataire peut poursuivre la location, sous réserve d’accord avec l’agence. Cette reconduction ne peut excéder la durée maximale pour un bail mobilité, soit 10 mois. En revanche, pour une location meublée ordinaire ou saisonnière, les conditions de renouvellement peuvent être négociées librement.
Bon à savoir : les professionnels en mission préfèrent souvent le bail mobilité à une location professionnelle classique en raison de sa flexibilité et de sa durée adaptée.

Résumé des avantages et inconvénients du bail mobilité

Voici un tableau reprenant les avantages et les points forts et les points faibles du bail mobilité :

Avantages

Inconvénients

Flexibilité de la durée

Durée limitée

Moins de formalités administratives

Entrées et sorties plus fréquentes

Accès à un marché ayant des besoins spécifiques

Restrictions sur les augmentations de loyer

Moins de risques d'impayés

Pas de dépôt de garantie

Relocations optimisées

Accès limité 

Usure du bien limitée

Vous avez désormais toutes les Informations nécessaires pour conseiller les propriétaires sur l’adoption ou non du bail mobilité.