La médiation devient obligatoire en cas de conflits entre locataire et propriétaire et entre voisins

Les cas de conflits entre voisins ne sont pas rares. Il peut s’agir de petites mésententes (un arbre qui empiète sur votre terrain) ou de conflits plus importants. (nuisances sonores, travaux, troubles du voisinage etc…)

De même, entre locataire et bailleur, les sources de conflits peuvent être multiples. (loyers impayés, restitution du dépôt de garantie, dégradation du logement etc…) 

Sachez que le recours à la médiation est devenu obligatoire avant de pouvoir mener une action en justice. Nous faisons le point.

La médiation devient obligatoire en cas de conflits entre locataire et propriétaire et entre voisins.

Votre voisin fait trop de bruit ? Il fait des travaux le dimanche après-midi ? Il empiète sur votre terrain ? Bref, il existe autant de causes de conflits que de voisins.

Vous avez un différend avec votre locataire ? Il faudra désormais passer obligatoirement devant un conciliateur de justice ou bien un médiateur afin de tenter de désamorcer la situation et trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice. (Loi du 23 mars 2019).

L’objectif est de privilégier des solutions plus simples et rapides pour les locataires, propriétaires bailleurs et voisins tout en désengorgeant les tribunaux. Deuxième aspect :  favoriser le dialogue entre les parties en conflit car il est souvent rompu dans ces situations.

Quels conflits sont concernés par l’obligation de médiation ?

L’obligation de passer par la médiation s’applique aux petits litiges relatifs à un montant inférieur à 5.000 euros, qu’il s’agisse d’un recours civil, pénal ou administratif. Si le montant du conflit dépasse la somme de 5.000 euros, le juge est saisi en premier lieu.  

Après le recours à la médiation, si aucune solution n’a été trouvée, le dossier pourra par la suite être mené devant la justice.

Les démarches pour effectuer une médiation

Avec cette nouvelle obligation de passer en premier lieu par la médiation, les voisins, locataires ou bailleurs vont devoir faire appel à des médiateurs ou des conciliateurs eux-mêmes dans la majorité des cas. 

 A noter que la conciliation imposée par un juge est gratuite, mais que la conciliation ou la médiation demandée par les parties en situation de conflit est quant à elle payante.

Pour finir sachez qu’il existe différentes aides pour permettre le recours à l’un de ces professionnels pour les personnes aux revenus modestes.