Le mandat de location en détail

Qu’est-ce qu’un mandat de location ?

Le mandat de location est un contrat écrit par lequel un propriétaire bailleur (le mandant) donne pouvoir à un professionnel de l’immobilier (le mandataire, généralement une agence ou un agent immobilier) pour rechercher un locataire et conclure la mise en location de son bien immobilier, en son nom et pour son compte.

Ce mandat est obligatoire pour que le professionnel puisse agir légalement au nom du propriétaire (notamment publier l’annonce, faire visiter le bien, sélectionner les dossiers, signer le bail, etc.).

En pratique, il encadre :

• Les missions confiées (recherche du locataire, visites, vérification des dossiers, rédaction du bail, état des lieux, etc.).
• Les conditions de rémunération du professionnel.
• La durée du mandat et les modalités de résiliation.
• Le type de mandat : exclusif, simple ou co-exclusif.

Les mentions obligatoires du mandat de location

La loi Hoguet encadre l’activité des professionnels de l’immobilier et exige que certaines mentions soient obligatoirement présentes dans un mandat de location, sous peine de nullité. En l’occurrence, il est obligatoire de retrouver : 

• L’identité des parties (nom, prénom ou raison sociale), adresse du mandant et du mandataire.
• Le numéro de carte professionnelle du mandataire, délivrée par la CCI (et sa mention « Transaction sur immeubles et fonds de commerce »).
• L’objet précis du mandat.
• La durée du mandat (avec date de début et de fin ou mention d’un mandat à durée indéterminée).
• Les conditions de rémunération.
• Le détail des actions à mener (obligatoire en cas de mandat exclusif).
• Les modalités de reddition de comptes au mandant.
• La clause d’exclusivité (le cas échéant).
• La date et les signatures des deux parties avec mentions manuscrites le cas échéant.

Attention, en cas de mandat signé hors établissement (au domicile du client, par exemple), il faut ajouter un formulaire de rétractation de 14 jours conforme au Code de la consommation. Enfin, il est obligatoire d’avoir un exemplaire pour chaque partie.

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Les différents types de mandats de location

Le mandat simple

Le mandat simple est un contrat non exclusif. Le propriétaire autorise un professionnel de l’immobilier à mettre son bien en location, sans lui confier l’exclusivité.

Cela signifie qu’il peut :

• Confier le même bien à plusieurs agences en parallèle.
• Chercher un locataire par lui-même, par exemple via Leboncoin ou son propre réseau.

Pour les professionnels de l’immobilier, cela signifie que vous pouvez :

• publier des annonces ;
• organiser des visites ;
• sélectionner des candidats-locataires ;
• rédiger le bail,
• réaliser l’état des lieux…

… mais vous ne serez rémunérés que si c’est vous qui concluez la location. Si le propriétaire trouve un locataire seul ou via une autre agence, vous ne touchez rien.

Le mandat exclusif

Le mandat exclusif de location est un contrat par lequel le propriétaire s’engage à confier la mise en location de son bien à une seule agence. Pendant toute la durée du mandat, il renonce à le louer par lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel.

Vous êtes le seul autorisé à publier, visiter et négocier la location du bien. Si un tiers (même le bailleur lui-même) trouve un locataire pendant la durée du mandat exclusif, vous avez tout de même droit à votre rémunération, sauf clause particulière.

Le mandat semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif est un contrat hybride entre le mandat simple et le mandat exclusif. Le propriétaire confie son bien à une seule agence, avec une exclusivité vis-à-vis des autres professionnels, mais il se réserve le droit de trouver un locataire lui-même, sans devoir de rémunération envers l’agence si la location ne passe pas par elle.

Concrètement, cela signifie que :

• L’agence est la seule à pouvoir diffuser l’annonce et gérer les visites par des tiers.
• Le propriétaire ne peut pas mandater une autre agence, mais il peut publier lui-même sur Leboncoin, pap.fr, etc., et signer directement avec un locataire s’il le trouve seul.
• Dans ce cas, l’agence n’a droit à aucun honoraire, sauf clause pénale spécifique.

Mandat de location vs mandat de gestion locative : quelles différences ?

Attention de ne pas confondre mandat de location et mandat de gestion locative, car ce ne sont pas exactement les mêmes choses. 

Le mandat de location est un mandat ponctuel et temporaire, qui couvre uniquement la mise en location du bien. Il comprend :

• l’estimation du loyer (si prévue) ;
• la recherche du locataire (diffusion d’annonces, visites) ;
• la sélection et la vérification des dossiers ;
• la rédaction du bail ;
• l’état des lieux d’entrée.

Son objectif est de faire confiance à un professionnel pour trouver un locataire et sécuriser la signature du bail.

À contrario, le mandat de gestion locative est un contrat de longue durée qui encadre tout ce qui se passe après la signature du bail, une fois le locataire en place : 

• la perception des loyers et charges ;
• les relances en cas de retard ;
• le suivi des travaux d’entretien ;
• la déclaration fiscale des revenus fonciers ;
• l’envoi de comptes-rendus de gestion ;
• la gestion des départs du locataire (préavis, régularisation, état des lieux de sortie) ;
• la représentation du bailleur auprès de l’assurance, du syndic, ou en assemblée générale éventuellement.

À travers ce mandat, il est possible de gérer le bien au quotidien à la place du propriétaire.

Dans tous les cas, les deux peuvent être cumulés, mais doivent faire l’objet de mandats séparés. Vous pouvez proposer un mandat de location simple, puis une fois le locataire trouvé, enchaîner sur un mandat de gestion. Si vous êtes mandatés pour les deux, pensez à distinguer clairement les honoraires liés à chaque mission pour être en règle avec la loi Hoguet.

Les mandats de location et de gestion locative avec LOCKimmo

Avec LOCKimmo, vous pouvez tout à fait gérer les deux types de mandats, de location et de gestion locative. En effet, notre logiciel vous permet de :

• diffuser des annonces sur les portails immobiliers ;
• centraliser et analyser les dossiers locataires ;
• organiser les visites ;
• rédiger le bail ;
• faire l’état des lieux.

C’est parfait pour un mandat ponctuel de mise en location, sans aller plus loin dans la gestion du bien après l’entrée du locataire. Cela étant, si vous souhaitez aller plus loin, LOCKimmo vous permet aussi de gérer :

• les encaissements des loyers ;
• les relances en cas d’impayés ;
• les régularisations de charges et révisions de loyers ;
• les sinistres, travaux, déclarations fiscales ;
• le suivi propriétaire via un tableau de bord ou la GED.

C’est l’outil idéal pour les mandats de gestion longue durée, où vous gérez tout le cycle de vie du bail pour le compte du bailleur.

Mandat de location : tout ce que vous devez savoir

Le mandat de location est-il obligatoire pour une agence immobilière ?

Oui, absolument. Une agence ne peut pas proposer un bien à la location, ni publier une annonce, ni faire visiter, sans un mandat écrit, signé et daté par le bailleur. C’est une obligation légale issue de la loi Hoguet, qui protège les deux parties (propriétaire et professionnel).

Sans mandat, l’agence s’expose à une nullité du contrat et à des sanctions pénales pour exercice illégal de la profession.

Un mandat de location peut-il être résilié avant la fin ?

Oui, dans certains cas. Le mandat de location est généralement signé pour une durée courte (1 à 3 mois). Si c’est un mandat simple, le bailleur peut confier la recherche à d’autres agences ou même trouver un locataire par ses propres moyens sans résilier le mandat.

En revanche, s’il s’agit d’un mandat exclusif, le bailleur doit attendre la fin de la durée convenue pour reprendre la main, sauf clause particulière.