Se porter garant pour un locataire : à quoi vous engagez-vous ?

Que signifie « se porter garant pour un locataire » ?

Se porter garant pour un locataire signifie s’engager à payer ses dettes locatives s’il ne respecte plus ses obligations. Cet engagement est formalisé dans un document appelé acte de cautionnement.

Dans le langage courant, on parle souvent de « garant ». Juridiquement, la personne qui prend cet engagement est appelée la caution.

La caution peut être un membre de la famille du locataire, un proche, une entreprise ou, dans certains cas, un organisme spécialisé. Son rôle est de sécuriser le bailleur en cas de défaillance du locataire.

Attention à ne pas confondre garant et dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux. Le garant, quant à lui, est une personne ou un organisme qui s’engage à payer en cas de dette locative.

Les personnes physiques : les garants les plus courants

En général, ce sont les personnes physiques qui se portent garantes pour un logement. Elles doivent répondre à certaines conditions pour être éligibles, notamment être majeures, solvables et résider en France. Il peut s’agir :

• Des membres de la famille, tels que les parents, grands-parents, frères, sœurs ou même oncles et tantes. Ils représentent les garants les plus fréquemment rencontrés.
• Des amis ou proches, bien qu’ils soient moins privilégiés en raison des risques liés à l’imprévisibilité d’une relation amicale.
• Des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à votre cercle familial et amical, mais prêtes à se porter garantes pour vous en raison d’un lien professionnel ou d’une relation de confiance particulière.

Il convient de noter que pour être validées, les garanties apportées par une personne physique doivent être justifiées par des documents prouvant leur solvabilité, tels qu’un avis d’imposition, des bulletins de salaire ou encore un contrat de travail.

Les personnes morales : une alternative aux garants physiques

Si vous ne trouvez pas de garant parmi vos proches, il existe également la possibilité de se tourner vers une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, une association ou une institution publique. Cette solution est notamment intéressante pour les étudiants qui n’ont pas toujours des parents en mesure de se porter garants.
Plusieurs profils de personnes morales peuvent être envisagés :

• L’employeur : dans certains cas, l’entreprise qui vous emploie peut accepter de se porter garant pour votre logement, à condition que votre contrat de travail soit suffisamment stable et sécurisé (CDI, fonction publique…).
• Les associations : elles proposent souvent des dispositifs d’accompagnement pour les locataires en difficulté, comme la garantie Visale, qui garantit gratuitement les loyers impayés pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés précaires.
• Les collectivités territoriales : certaines mairies, conseils départementaux ou régionaux mettent en place des dispositifs de cautionnement solidaire pour aider les habitants à trouver un logement.

Toutefois, il est important de souligner que le recours à une personne morale impose généralement des conditions plus strictes, comme un loyer maximum ou un plafond de revenu pour le locataire.

Les différents types de cautionnement : caution simple et caution solidaire

La caution simple

Si vous décidez de vous porter garant pour quelqu’un dans le cadre d’une caution simple, vous devrez payer le loyer du locataire pour lequel vous vous êtes porté caution s’il ne le fait pas lui-même.

En effet, en vous portant garant vous vous engagez auprès du propriétaire bailleur, en lieu et place du locataire.

A noter que le propriétaire bailleur, devra, avant de vous demander de vous acquitter du loyer impayé, avoir utilisé tous les recours possibles pour parvenir au paiement par le locataire. Ce n’est qu’une fois que le bailleur aura mis en place les procédures pour tenter de percevoir le loyer de la part de son locataire, qu’il sera en mesure de venir vers vous, le garant, pour procéder au paiement du loyer qui n’a pas été payé.

Si avec la caution simple le bailleur ne peut pas demander au garant de s’acquitter du loyer directement, c’est bel et bien le cas avec la caution solidaire.

La caution solidaire

La caution solidaire, comme son nom l’indique, offre une proteciton renforcée au bailleur, mais constitue un engagement plus contraignant pour le garant. En effet, en cas d’impayés de loyers, il est prévu avec la caution solidaire que le garant peut être directement contacté par le propriétaire bailleur, c’est-à-dire, dès le premier impayé, et sans avoir à fournir la preuve qu’il a tenté une quelconque procédure au préalable avec son locataire.

A noter : En tant que garant, vous avez la possibilité de vous retourner par la suite contre le locataire, que ce soit dans le cadre d’une caution solidaire ou d’une caution simple.

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Quelles sommes un garant peut-il devoir payer ?

Le garant ne s’engage pas uniquement à régler le loyer mensuel. Selon les mentions prévues dans l’acte de cautionnement, son engagement peut couvrir plusieurs types de dettes locatives dont :

• les loyers restés impayés ;
• les charges locatives non réglées ;
• les éventuels intérêts dus en raison du retard ;
• certaines réparations locatives ou dégradations imputables au locataire ;
• les frais prévus dans les limites autorisées par la réglementation et par l’acte signé.

Un engagement qui peut rapidement représenter une somme importante

Prenons l’exemple d’un logement loué 800 euros par mois, auxquels s’ajoutent 100 euros de charges.

Après 3 mois sans paiement, la dette locative atteint déjà :

900 euros × 3 mois = 2 700 euros

À cette somme peuvent s’ajouter d’autres dettes prévues dans l’acte de cautionnement, notamment des réparations locatives constatées au départ du locataire.

Il est donc important de bien évaluer sa capacité à supporter plusieurs mois d’impayés avant de décider de se porter garant pour un locataire. Une fois l’acte de cautionnement signé, il peut en effet être difficile de mettre fin à son engagement de garant avant l’échéance prévue. La possibilité de se désengager dépend notamment de la durée mentionnée dans l’acte et des conditions prévues au moment de la signature.

Être garant d’un logement, quelles sont les démarches à suivre ?

Pour devenir garant d’un logement, il est important de connaître les démarches à suivre pour remplir ce rôle avec succès. En tant que garant, il faut s’engager à assumer les obligations financières du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Voici les différentes étapes à suivre :

• Comprendre les responsabilités du garant : Avant de s’engager en tant que garant, il est essentiel de bien comprendre ses responsabilités. Le garant doit payer les loyers et les charges locatives en cas de défaillance du locataire. Il doit également s’assurer d’avoir une connaissance approfondie des termes du contrat de location et des conditions de garantie.
• Vérifier son éligibilité : Certaines agences immobilières ou propriétaires peuvent avoir des critères spécifiques pour les garants. Il est courant qu’ils exigent d’avoir des revenus réguliers et stables, un emploi stable et un bon dossier de crédit. Il est recommandé de vérifier si l’on remplit ces critères avant de s’engager en tant que garant.
• Rassembler les documents nécessaires : Pour devenir garant, il faut fournir certains documents, tels que des justificatifs d’identité (carte d’identité, passeport), des preuves de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition) et des justificatifs de domicile. Il convient de s’assurer d’avoir tous ces documents prêts avant de commencer les démarches.
• Présenter sa candidature : Une fois que tous les documents nécessaires sont rassemblés, il doit les présenter à l’agence immobilière ou au propriétaire bailleur. Ces derniers évalueront sa candidature en fonction des critères établis et décideront s’il est admissible en tant que garant. Il peut également être nécessaire de remplir un formulaire de demande spécifique pour devenir garant.
• Signer le contrat de garantie : Si sa candidature est acceptée, il devra signer un contrat de garantie. Ce contrat établit les conditions dans lesquelles il accepte d’être garant et précise ses obligations financières en cas de défaut de paiement du locataire. Il est important de lire attentivement toutes les clauses du contrat et de poser des questions si quelque chose n’est pas clair.
• Suivre les paiements : Une fois que l’acte de cautionnement est signé, il est important de suivre les paiements effectués par le locataire. Si ce dernier ne paie pas son loyer à temps, le garant devra prendre des mesures pour résoudre la situation, telles que payer le loyer à sa place ou entamer des procédures légales si nécessaire.

Il est également recommandé de prendre en compte certains conseils pratiques lors de l’engagement en tant que garant. Par exemple, il est préférable de s’assurer que le locataire est fiable et solvable avant de s’engager en tant que garant, notamment si ce n’est pas un membre de sa propre famille.  Il peut être judicieux de demander des références ou des informations sur l’historique de paiement du locataire potentiel.

Alternative : les garanties bancaires, une solution pour les locataires sans garants

Pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier d’un garant, il existe enfin la possibilité de souscrire à une garantie bancaire. Cette dernière prend la forme d’un dépôt de garantie bloqué sur un compte, généralement équivalent à plusieurs mois de loyer. La banque s’engage alors à rembourser le propriétaire en cas d’impayés.
Cette option présente cependant quelques inconvénients :

1. L’immobilisation d’une somme importante sur une période pouvant aller jusqu’à plusieurs années.
2. Le coût de la garantie, qui peut représenter jusqu’à 1% du montant du dépôt de garantie par an.
3. La difficulté à trouver une banque acceptant de vous accorder ce type de garantie, surtout si votre situation financière n’est pas optimale.

En définitive, plusieurs options s’offrent à vous pour trouver un garant pour votre logement. Selon votre situation et vos préférences, il conviendra de choisir entre une personne physique (famille, amis, tiers), une personne morale (employeur, association, collectivité) ou encore une garantie bancaire. Il est essentiel de bien étudier chaque alternative afin de mettre toutes les chances de votre côté pour convaincre un propriétaire et décrocher le logement de vos rêves.

Questions fréquentes à propos des garants

Peut-on être garant de plusieurs locataires ?

Oui, une même personne peut se porter garante pour plusieurs locataires. Aucun principe général ne l’interdit. Elle doit toutefois mesurer le risque financier cumulé : si plusieurs locataires rencontrent des difficultés au même moment, elle peut être sollicitée pour chacune des dettes couvertes par les actes de cautionnement.

Avant de signer, il est donc essentiel de vérifier le montant des loyers, la durée de chaque engagement et la capacité à supporter plusieurs impayés simultanément. En colocation, l’acte doit également préciser le colocataire dont le départ mettra fin à l’engagement de la caution.

Un retraité peut-il se porter garant ?

Tout à fait ! Le bailleur ou l’agence immobilière examinera surtout la solvabilité de la personne : montant et régularité de ses pensions, autres revenus éventuels, charges courantes et capacité à régler le loyer en cas de défaillance du locataire. Un retraité disposant de revenus suffisants et stables peut donc parfaitement être accepté comme garant.

Peut-on changer de garant pendant le bail ?

Le changement de garant est possible, mais il ne peut pas être décidé unilatéralement par le locataire ou par la caution. Le bailleur doit accepter le nouveau garant, vérifier ses justificatifs et lui faire signer un nouvel acte de cautionnement.

Attention : la présentation d’un nouveau garant ne libère pas automatiquement l’ancien ! Pour éviter toute ambiguïté, sa désolidarisation doit être expressément acceptée et formalisée par écrit. À défaut, l’ancien garant peut rester engagé selon la durée et les conditions prévues dans l’acte qu’il a signé. Lorsqu’un cautionnement est à durée indéterminée, sa résiliation ne produit généralement ses effets qu’à la fin du bail en cours.