Entrepreneur : Votre résidence principale peut-elle être saisie ?

La résidence principale

A noter

• L’insaisissabilité du bien s’applique quel que soit le régime matrimonial de l’entrepreneur
• Une saisie ne peut pas avoir lieu si les dettes de l’entrepreneur sont relatives à son activité professionnelle. Si la créance est privée, le bien immobilier est saisissable

Cas particuliers

• Si l’habitation principale de l’entrepreneur se trouve dans un local à usage mixte (un local à usage d’habitation et un local commercial) la partie réservée à l’habitation est insaisissable, sans déclaration à effectuer de la part de l’entrepreneur. 
• L’entrepreneur qui établit le siège social de sa société à son domicile rend l’ensemble du bien insaisissable (et de manière automatique).
• Si l’entrepreneur décide de vendre sa résidence principale, son prix est insaisissable à condition d’un achat avec l’argent de la vente d’une nouvelle résidence principale sous un délai d’un an. 
• En cas de divorce, l’insaisissabilité demeure si l’entrepreneur est attributaire du bien.

La résidence secondaire

Possibilité de refuser l’insaisissabilité du bien